Conditions générales

Validité

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres et livraisons. Tout accord divergent n’est valable que s’il est fait par écrit. Les conditions du client ne s’appliquent pas.

Taxes

Toutes les taxes, comme la TVA, VOC ou LSVA sont refacturées au client.

Frais de recyclage

Les frais de recyclage pour le matériel repris sont facturés au client.

Prestations 

Les prestations fournies au client sont des prescriptions du fabricant sans engagement ou sont facturées au coût, plus 5% de petit matériel et d’accessoires.

Conditions de paiement
 

Les montants de factures sont exigibles nets dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture. En cas de paiement dans les 10 jours, une remise de 2% est accordée. A partir de la date d’échéance, des intérêts de retard sont calculés à hauteur de 5% p.a. sous réserve de revendication d’autres dommages dus à un retard. Les réclamations relatives aux marchandises n’ont aucune influence sur l’échéance des factures.

Livraison

La livraison s’effectue selon le choix de Glasgarage GmbH par camion par un transporteur ou le service de livraison interne. Les frais d’expédition et de port sont à la charge du client.

Délais de livraison


Les commandes qui sont exécutées immédiatement ne sont en règle générale pas confirmées. Les indications de délais dans les confirmations de commandes, p. ex. pour des fabrications spéciales, sont données à titre de référence sans engagement. En cas de dépassement important d’un délai de livraison, le client est en droit de résilier le contrat après définition d’un délai ultérieur raisonnable. Tout autre droit lié à des retards de livraison est exclu.

Restitution des marchandises


Les marchandises livrées ne sont reprises qu’après accord préalable avec l’expert compétent. Pour les marchandises qui sont dans un état de vente irréprochable ou pour les kits de montage qui sont restitués tels quels dans leur emballage d’origine, les avoirs suivants sont accordés: en cas de restitution du 1er au 5e jour ouvré après la livraison, 80% de la valeur facturée des marchandises, en cas de restitution du 6e au 29e jour ouvré après la livraison, 50 % de la valeur facturée des marchandises. A partir du 30e jour ouvré après la livraison, aucun avoir ne sera accordé. Les coûts de restitution sont à la charge du client. Les créations spéciales, c.-à-d. les marchandises qui ne sont pas en stock, sont exclues de la restitution.

Réserve de propriété


Glasgarage GmbH se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet de toutes les factures.

Vérification de la livraison et obligation de réclamation


Il incombe au client de vérifier la marchandise à la livraison. La signature sans réserve du bon de livraison atteste que la marchandise livrée est acceptée par le client. Pour les livraisons auprès de grossistes, la marchandise doit être vérifiée dans les 5 jours ouvrables, toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en compte. Les réclamations liées à des défauts doivent être formulées sans tarder par écrit et la société Glasgarage GmbH doit avoir la possibilité de vérifier les défauts en question. Si la livraison ne s’avère pas conforme au contrat, Glasgarage GmbH s’engage à remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise exempte de défauts. Le client n’a pas de droit à faire valoir sur des défauts de quelque sorte, hormis ceux expressément cités ici. Le droit de remplacement de dommages directs ou/et indirects est en particulier exclu.

Droit applicable


Le droit suisse s’applique. Le droit d’achat des Nations Unies (accord de Vienne) ne s’applique pas.

Tribunal compétent


Le tribunal compétent est celui de Herisau/AR. Glasgarage GmbH est néanmoins en droit d’exiger aussi la présence du client à son siège.